Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 25 LOGDétermination de la réduction d’intérêts

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à permettre de réduire de façon substantielle les coûts du logement des groupes d’habitants concernés.

2L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la conjoncture et de l’évolution générale des revenus.