Art. 27 LOGBénéficiaires de l’aide fédérale

¹Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement.

²Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d’autres droits réels ou personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété.