Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 27 LOGBénéficiaires de l’aide fédérale

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement.

2Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d’autres droits réels ou personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété.