1Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.
2Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.
Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 3 Logements en propriété à prix modéré
1Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.
2Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.
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