Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 31 LOGMaintien de l’affectation

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements en propriété faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.

2Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, l’interdiction du changement d’affectation et la limitation du droit d’aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.