Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 30 LOGDurée de l’aide fédérale

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.

2Sur demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si le prêt est remboursé et si la Confédération, en tant qu’arrière-caution, a été libérée.