Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 34 LOGInstruments

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.
les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique;
b.
les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;
c.
les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;
d.
les participations au capital.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LOG, du plus récent au plus ancien.