Art. 34 LOGInstruments

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.

les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique;

b.

les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;

c.

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;

d.

les participations au capital.