Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 38 LOGParticipations au capital

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’office peut exceptionnellement participer au capital des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.