Art. 37 LOGPrêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières

¹L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités.