Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 37 LOGPrêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.

2Le Conseil fédéral règle les modalités.