Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 35 LOGCautionnements

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:

a.
aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;
b.
aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1.