Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 35 LOGCautionnements

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:

a.
aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;
b.
aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.