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Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique
1L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations faîtières, des centrales d’émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institutions concernées.
2Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l’office un rapport rendant notamment compte de l’efficacité de leur activité.
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