Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 39 LOGContrôles

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations faîtières, des centrales d’émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institutions concernées.

2Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l’office un rapport rendant notamment compte de l’efficacité de leur activité.