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Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 7 Exécution
Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fassent l’objet d’une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.
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