Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 48 LOGEvaluation

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fassent l’objet d’une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.