1Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.
2La commission:
- a.
- conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;
- b.
- observe les effets de la présente loi;
- c.
- observe l’évolution du marché du logement;
- d.
- soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution.
3Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.