Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 49 LOGCommission fédérale du logement

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.

2La commission:

a.
conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;
b.
observe les effets de la présente loi;
c.
observe l’évolution du marché du logement;
d.
soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution.

3Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.