Art. 47 LOGDélégation de tâches d’exécution, mandats de prestations

¹L’office peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi aux organisations faîtières, aux centrales d’émission, aux établissements de cautionnement hypothécaire et aux autres institutions concernées.

²La délégation de ces tâches d’exécution fait l’objet de mandats de prestations.

³Les mandats de prestations établissent:

a.

la nature, l’ampleur et la rétribution des prestations que les mandataires doivent fournir;

b.

les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes.