Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 53 LOGMesures extraordinaires

Section 7 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque le bénéficiaire de l’aide fédérale n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, l’office peut renoncer totalement ou partiellement à exiger la restitution des prêts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renonçant à son droit de recours en tant que caution, si cette mesure permet de réduire globalement les risques encourus par la Confédération.