Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 54 LOGContrôle des loyers

Section 8 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2.

2Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L’office tente d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision.

3La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.

4Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations9 sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.

Historique et notes (1)
  1. RS 220