1Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2.
2Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L’office tente d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision.
3La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.
4Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations9 sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.