Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 55 LOGTraitement des demandes par des tiers mandatés

Section 8 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont traitées par des tiers mandatés, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions10.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1