Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 57 LOG

Section 8 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 116 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).