Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 58 LOGAbrogation du droit en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogés:

1.
la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements13;
2.
l’arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à encourager la construction de logements14.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1966 449; 1970 891; 1973 448, 1116; 1977 2249 ch. I 622; 1991 362 ch. 2, 415; 1992 288 annexe ch. 40]
  2. [RO 1971 348]

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