Sont abrogés:
Historique et notes (2)
- [RO 1966 449; 1970 891; 1973 448, 1116; 1977 2249 ch. I 622; 1991 362 ch. 2, 415; 1992 288 annexe ch. 40]
- [RO 1971 348]
Loi sur le logement (LOG) · RS 842
Section 9 Dispositions finales
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