Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 60 LOGPrêts accordés en vertu de l’ancien droit

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération16.

Historique et notes (1)
  1. [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]