Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération16.
Historique et notes (1)
- [RS 10 936; RO 1958 93. FF 1994 III 884 ch. I 1]