Loi sur le logement (LOG) · RS 842

Art. 61 LOGRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 200317

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 août 2003