Section 9 Dispositions finales

Sont abrogés:

1.

la loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l’encouragement à la construction de logements¹³;

2.

l’arrêté fédéral du 11 mars 1971 relatif à de nouvelles mesures visant à encourager la construction de logements¹⁴.

¹Les demandes d’aide fédérale qui ont été déposées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP)¹⁵ et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit.

²Sur présentation d’une demande, l’aide fédérale prévue par la présente loi peut être également accordée pour les logements dont les travaux ont commencé à partir du 1^er janvier 2003.

³Les mandats de recherche attribués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par la LCAP.

⁴Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission fédérale pour la construction de logements prévue à l’art. 55 LCAP est remplacée par la Commission fédérale du logement prévue à l’art. 49 de la présente loi.

⁵Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les prescriptions sur le contrôle des loyers fixées à l’art. 54 s’appliquent aux litiges survenant dans le cadre de la LCAP. Les litiges portant sur les frais accessoires, qui sont déjà en cours de règlement à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réglés par l’office.

⁶Dans le cadre de mesures d’assainissement financier, la Confédération peut honorer avant terme les cautionnements qu’elle a accordés pour des immeubles locatifs en vertu de la LCAP et renoncer à son droit de recours en tant que caution si:

a.

cela permet de réduire globalement les risques qu’elle encourt;

b.

les autres créanciers impliqués déclarent un abandon de créance substantiel;

c.

le propriétaire investit de nouveaux moyens pour le financement.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’office gère les prêts accordés conformément à l’arrêté fédéral du 7 octobre 1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel de la Confédération¹⁶.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er octobre 2003¹⁷