Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

¹La Confédération soutient l’activité des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique afin de couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.

²Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles les organisations bénéficiant de mesures d’encouragement doivent répondre quant à l’affectation des logements et à la garantie du maintien de cette affectation, à la gestion, à la présentation des comptes et aux statuts.

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.

les cautionnements garantissant les emprunts par obligations des centrales d’émission d’utilité publique;

b.

les arrière-cautionnements garantissant les hypothèques de rang postérieur;

c.

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;

d.

les participations au capital.

L’office peut cautionner des emprunts par obligations émis par des centrales d’émission d’utilité publique si ces dernières accordent, avec les fonds ainsi obtenus, des prêts destinés à améliorer l’offre de logements à loyer ou à prix modérés:

a.

aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique;

b.

aux associations de propriétaires organisées dans un but d’utilité publique, à condition que ces propriétaires remplissent les conditions énoncées à l’art. 28, al. 1.

¹L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements à loyer modéré qui sont propriété de maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

²L’arrière-cautionnement est octroyé si le maître d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique dispose d’un capital propre d’un certain montant.

³Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée et fixe le montant du capital propre requis.

¹L’office peut mettre des fonds à la disposition des organisations faîtières afin qu’elles puissent accorder des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique qui construisent ou rénovent des logements à loyer ou à prix modérés.

²Le Conseil fédéral règle les modalités.

L’office peut exceptionnellement participer au capital des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

¹L’office contrôle régulièrement l’activité des organisations faîtières, des centrales d’émission, des établissements de cautionnement hypothécaire et des autres institutions concernées.

²Ces organisations sont tenues de présenter régulièrement à l’office un rapport rendant notamment compte de l’efficacité de leur activité.

L’encouragement de l’activité d’une organisation œuvrant à la construction de logements d’utilité publique est suspendu à titre extraordinaire si cette dernière ne remplit plus les principales exigences requises.