Section 8 Procédure et voies de droit

¹Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant de la section 2.

²Les locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L’office tente d’obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être dégagé, il rend une décision.

³La procédure devant l’office est gratuite; en cas de procédure abusive, la partie responsable peut être contrainte de prendre à sa charge tout ou partie des frais de procédure.

⁴Les autorités de conciliation prévues par le code des obligations⁹ sont compétentes pour contrôler les frais accessoires.

Si les demandes visées aux art. 24, 26, 36 et 37 sont traitées par des tiers mandatés, la procédure est régie par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁰.

¹Les décisions des établissements de cautionnement hypothécaire, des organisations faîtières et des autres institutions concernées peuvent faire l’objet d’un recours devant l’office.

²...¹¹

³Pour le reste, les dispositions générales de la procédure fédérale s’appliquent.