Section 6 Financement et émoluments

L’Assemblée fédérale adopte par arrêté fédéral simple les crédits d’engagement limités dans le temps qui visent à garantir:

a.

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel visés aux art. 11, let. a,  23, let. a, et 34, let. c, ainsi que les participations au capital visées à l’art. 34, let. d;

b.

les cautionnements et arrière-cautionnements visés aux art. 11, let. b,  23, let. b, et 34, let. a et b.

¹Des émoluments peuvent être prélevés pour les prestations et les décisions rendues en vertu de la présente loi.

²Le Conseil fédéral fixe le montant de ces émoluments.

¹Les mentions au registre foncier prévues par la présente loi et leurs modifications sont exemptes d’émoluments.

²Aucun émolument n’est prélevé pour les extraits du registre foncier et du registre du commerce dont l’office a besoin pour exécuter ses tâches.