Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi a pour but d’encourager l’offre de logements pour les ménages à revenu modeste ainsi que l’accession à la propriété.

²Il est tenu compte en particulier des intérêts des familles, des familles monoparentales, des personnes handicapées, des personnes âgées dans le besoin et des personnes en formation.

¹La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements à loyer ou à prix modérés ainsi que l’activité d’organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

²Elle soutient des formes novatrices de construction et d’habitation ainsi que la rénovation d’ensembles d’habitations.

¹La présente loi s’applique à tous les types de logements, notamment aux appartements en location ou en propriété et aux maisons individuelles.

²Elle ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux résidences de vacances.

¹Sont des logements tous les espaces destinés durablement à l’habitation.

²Sont réputés organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique les maîtres d’ouvrage s’occupant de la construction de logements d’utilité publique, leurs organisations faîtières, les centrales d’émission ainsi que les établissements de cautionnement hypothécaire et d’autres institutions se consacrant à l’encouragement de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés.

³Est réputée d’utilité publique toute activité à but non lucratif qui sert à couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modérés.

Les mesures d’encouragement sont régies par les principes suivants:

a.

les ressources comme l’énergie ou le terrain doivent être utilisées de façon économe et rationnelle;

b.

la construction doit être de bonne qualité et le logement fonctionnel;

c.

le logement et son environnement immédiat doivent être adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;

d.

un mélange équilibré de différentes catégories sociales doit être possible.

¹Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.

²Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³ peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l’aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants.

¹La construction, la rénovation et l’acquisition de logements sont soumises à des limites de coûts. Les locaux annexes sont pris en compte dans une juste mesure.

²L’Office fédéral du logement (office) fixe les limites de coûts.

¹Les personnes qui demandent ou reçoivent une aide fédérale sont tenues de fournir les renseignements exigés, conformément à l’art. 11, al. 2 et 3, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴.

²Les sanctions de droit administratif prévues à l’art. 40 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions s’appliquent aux infractions à l’obligation de fournir des renseignements.