Section 7 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²L’office est chargé de l’exécution de la présente loi.

³Il en coordonne et harmonise l’exécution avec les cantons, les communes et les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

¹L’office peut déléguer des tâches relevant de l’exécution de la présente loi aux organisations faîtières, aux centrales d’émission, aux établissements de cautionnement hypothécaire et aux autres institutions concernées.

²La délégation de ces tâches d’exécution fait l’objet de mandats de prestations.

³Les mandats de prestations établissent:

a.

la nature, l’ampleur et la rétribution des prestations que les mandataires doivent fournir;

b.

les modalités de la présentation du rapport périodique, du contrôle de la qualité, de la présentation du budget et des comptes.

Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prises en vertu de la présente loi fassent l’objet d’une évaluation scientifique. Une fois celle-ci achevée, le DEFR présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions pour la suite des travaux.

¹Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.

²La commission:

a.

conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;

b.

observe les effets de la présente loi;

c.

observe l’évolution du marché du logement;

d.

soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution.

³Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.

¹L’office exploite un système d’information afin de vérifier si le requérant a droit à l’aide fédérale. Ce système peut contenir des données sensibles concernant les mesures d’aide sociale.

²L’office n’est habilité à communiquer des données à d’autres autorités fédérales, cantonales ou communales, à des hautes écoles et à des établissements financiers que si ces données sont nécessaires à l’exécution de la présente loi. Le requérant doit apporter la preuve de cette nécessité. Les données sensibles ne peuvent être communiquées sans l’accord de la personne concernée.

³Les données personnelles, à l’exception des données sensibles, peuvent être rendues accessibles en ligne.

⁴Le Conseil fédéral règle en particulier l’exploitation du système d’information, la responsabilité du traitement des données, les catégories de données à saisir ainsi que la durée de leur conservation, l’accès aux données, les autorisations de traitement et la sécurité des données.

¹L’octroi ou le versement de l’aide fédérale est refusé à toute personne qui induit ou tente d’induire les autorités en erreur par des indications inexactes ou par l’altération ou la dissimulation de faits. Les prestations déjà versées doivent être restituées.

²Les personnes coupables d’une infraction visée à l’al. 1 ou aux art. 37 et 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷ peuvent être exclues des aides fédérales accordées en vertu de la présente loi ou d’autres dispositions, ou encore écartées de l’adjudication de travaux de la Confédération.

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸ s’appliquent aux délits, à l’obtention frauduleuse d’un avantage et aux poursuites pénales.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide fédérale n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, l’office peut renoncer totalement ou partiellement à exiger la restitution des prêts accordés et honorer avant terme les cautionnements en renonçant à son droit de recours en tant que caution, si cette mesure permet de réduire globalement les risques encourus par la Confédération.