Section 3 Logements en propriété à prix modéré

La Confédération encourage la construction, la rénovation et l’acquisition de logements en propriété à prix modéré.

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;

b.

les arrière-cautionnements.

¹L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.

²Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.

³Ils doivent être amortis.

⁴L’office fixe les montants forfaitaires.

¹Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à permettre de réduire de façon substantielle les coûts du logement des groupes d’habitants concernés.

²L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la conjoncture et de l’évolution générale des revenus.

¹L’office peut octroyer des arrière-cautionnements pour garantir des cautionnements accordés par des établissements de cautionnement hypothécaire si ces cautionnements servent à garantir le financement de logements en propriété à prix modéré.

²Si l’établissement de cautionnement hypothécaire cautionne de surcroît des avances, l’arrière-cautionnement s’étend à ces avances.

³Le Conseil fédéral règle la répartition des risques entre la Confédération et les établissements de cautionnement hypothécaire de manière qu’elle soit équilibrée.

¹Les bénéficiaires de l’aide fédérale sont les propriétaires de logement.

²Sont assimilés aux propriétaires de logement les titulaires d’autres droits réels ou personnels qui confèrent des prétentions semblables à celles qui découlent du droit de propriété.

¹Les prêts ou arrière-cautionnements sont accordés aux conditions suivantes:

a.

le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;

b.

il perçoit un revenu suffisant pour assurer l’amortissement du prêt hypothécaire et le versement des intérêts dus sur ce prêt;

c.

le logement est en principe destiné à son usage personnel et est occupé de manière adéquate;

d.

la fortune du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.

²En cas de prêt, il faut en outre que le revenu du propriétaire ne dépasse pas une certaine limite.

³Le Conseil fédéral fixe les modalités. Il définit notamment:

a.

le montant du capital propre requis;

b.

le nombre minimum d’occupants;

c.

la limite supérieure de revenu et de fortune;

d.

les conditions auxquelles le logement peut exceptionnellement être loué.

¹Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.

²Les propriétaires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.

¹L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.

²Sur demande, elle peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si le prêt est remboursé et si la Confédération, en tant qu’arrière-caution, a été libérée.

¹Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements en propriété faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.

²Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, l’interdiction du changement d’affectation et la limitation du droit d’aliénation sont mentionnées au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.

La réalisation forcée d’un logement en propriété faisant l’objet d’un prêt ou d’un arrière-cautionnement met fin à l’aide fédérale.