Section 2 Logements à loyer modéré

La Confédération encourage l’offre de logements à loyer modéré destinés aux personnes économiquement ou socialement défavorisées.

Les instruments mis en œuvre au titre des mesures d’encouragement sont:

a.

les prêts sans intérêt ou à taux préférentiel;

b.

les cautionnements.

¹L’office peut accorder des prêts aux propriétaires de logements locatifs et aux titulaires d’un droit de superficie sur des logements locatifs si:

a.

le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant;

b.

les loyers sont, de manière générale, fixés sur la base des coûts pour tout l’immeuble.

²Une exemption ou une réduction d’intérêts est consentie sur les prêts si:

a.

le revenu et la fortune des locataires ne dépassent pas certaines limites;

b.

les logements sont occupés de manière adéquate.

³Le Conseil fédéral fixe:

a.

le montant du capital propre requis;

b.

les coûts immobiliers à prendre en compte;

c.

les limites de revenu et de fortune déterminantes pour les locataires;

d.

le nombre minimum d’occupants pour les différents types de logements.

⁴Les prêts doivent être garantis par gage immobilier.

⁵Ils doivent être amortis.

Les frais accessoires peuvent être imputés séparément aux locataires.

Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie sont tenus de répercuter sur les locataires la réduction des coûts immobiliers découlant de l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux préférentiel.

¹Les services compétents vérifient que les prescriptions déterminantes en matière de revenu, de fortune et d’occupation sont respectées.

²Les locataires doivent leur fournir les renseignements nécessaires.

¹Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires déterminés en fonction de la taille du logement.

²L’office fixe les montants forfaitaires.

³Pour les logements existants, il est tenu compte de l’importance de la rénovation. Les limites maximales sont fixées en fonction des montants forfaitaires, confor-mément à l’al. 1.

¹Le montant de la réduction d’intérêts consentie sur les prêts doit être fixé de manière à obtenir la réduction de loyer voulue.

²L’office peut adapter le taux d’intérêt en fonction de la situation économique et de l’évolution générale des revenus.

¹L’office peut cautionner des prêts hypothécaires de rang postérieur si le propriétaire dispose d’un capital propre d’un certain montant.

²Le loyer est fixé sur la base des coûts immobiliers.

¹L’aide fédérale est accordée pour 25 ans au maximum.

²Si la réduction d’intérêts consentie sur les prêts n’est plus demandée pendant un certain temps, l’office peut exiger que, dans un délai raisonnable, le mode de financement soit revu et l’aide fédérale supprimée.

³Sur demande, l’aide fédérale peut prendre fin avant terme, avec l’accord de l’office, si les prêts ont été remboursés et que la Confédération, en tant que caution, a été libérée.

¹Pendant la durée de l’aide fédérale, les logements faisant l’objet de cette aide ne peuvent être affectés qu’à un usage d’habitation.

²Pour garantir que ces logements ne soient pas détournés de leur affectation, la Confédération jouit pendant cette période de droits d’emption et de préemption correspondant au montant de la valeur de rendement qui peut être obtenue par une location conforme à l’affectation.

³L’interdiction du changement d’affectation ainsi que les droits d’emption et de préemption procédant de cette interdiction sont mentionnés au registre foncier comme restrictions de droit public à la propriété.

⁴Les droits d’emption et de préemption peuvent être cédés aux cantons, aux communes ainsi qu’aux organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.

La réalisation forcée d’un logement en location faisant l’objet d’un prêt ou d’un cautionnement met fin à l’aide fédérale.