Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 13 RS 844.1

Section 5 Loyers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les loyers fixés pour les logements doivent être approuvés par les autorités cantonales.

2Le canton remettra à l’office fédéral un double de toutes les décisions qu’il aura prises en matière de loyers.