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Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Section 5 Loyers
1Les loyers fixés pour les logements doivent être approuvés par les autorités cantonales.
2Le canton remettra à l’office fédéral un double de toutes les décisions qu’il aura prises en matière de loyers.
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