Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 14 RS 844.1Détournement de la destination première

Section 6 Maintien de la destination et remboursement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque:

a.
des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à un autre usage que celui du logement;
b.
le revenu ou la fortune des occupants pris en considération au moment de l’occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;
c.
la location ne répond plus de façon adéquate aux besoins des occupants en matière de logement;
d.
la situation financière des occupants s’améliore de manière fondamentale et probablement permanente;
e.
les loyers autorisés sont dépassés.