Un logement est en particulier détourné de sa destination lorsque:
- a.
- des locaux sont complètement ou partiellement affectés après coup à un autre usage que celui du logement;
- b.
- le revenu ou la fortune des occupants pris en considération au moment de l’occupation du logement dépasse les taux maximaux admis;
- c.
- la location ne répond plus de façon adéquate aux besoins des occupants en matière de logement;
- d.
- la situation financière des occupants s’améliore de manière fondamentale et probablement permanente;
- e.
- les loyers autorisés sont dépassés.