Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 17a RS 844.1Décisions sur la restitution de subventions

Section 6 Maintien de la destination et remboursement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office fédéral statue sur la restitution de subventions fédérales (art. 13, al. 6, de la loi).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 24 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent étre déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.51).