Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 17a RS 844.1Décisions sur la restitution de subventions

Section 6 Maintien de la destination et remboursement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office fédéral statue sur la restitution de subventions fédérales (art. 13, al. 6, de la loi).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 24 de l’annexe à l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent étre déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 173.51).

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