Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 16 RS 844.1Surveillance des cantons sur le maintien de la destination

Section 6 Maintien de la destination et remboursement

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons surveillent la destination de l’aide financière. Ils examinent chaque cas au moins tous les quatre ans. Le contrôle du maintien de la destination prend fin 20 ans après le dernier paiement de l’aide financière.

2Les autorités compétentes prennent les mesures prévues à l’art. 15 lorsqu’un logement subventionné est détourné de sa destination première.