1L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 121 000 francs. Seules les dettes déclarées peuvent être déduites de la fortune.
2Pour chaque enfant mineur ou n’ayant pas encore terminé sa formation, dont l’entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de fortune est relevée de 14 300 francs.
3Dans le cas des personnes âgées, des invalides et des personnes qui exigent des soins, 1/20 de la fortune dépassant la limite est considéré comme un revenu.
4Le DEFR adapte la limite de fortune et le supplément pour enfants dans la même proportion que la limite de revenu.
5La fortune des enfants adultes de moins de 25 ans vivant en communauté avec leurs parents n’est pas prise en considération.