Art. 10 RS 844.1Situation personnelle

¹Les logements construits ou améliorés grâce à l’aide financière ne peuvent être occupés que par des personnes dont la situation financière est modeste.

²Les charges incombant à l’occupant après l’amélioration du logement doivent être adaptées à son revenu.

³L’aide financière pour une construction complémentaire comprenant deux logements au sens de l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi n’est accordée que s’il existe un besoin à long terme pour la famille ou l’exploitation.