Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 10 RS 844.1Situation personnelle

Section 4 Situation personnelle et financière

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les logements construits ou améliorés grâce à l’aide financière ne peuvent être occupés que par des personnes dont la situation financière est modeste.

2Les charges incombant à l’occupant après l’amélioration du logement doivent être adaptées à son revenu.

3L’aide financière pour une construction complémentaire comprenant deux logements au sens de l’art. 3, al. 1, let. e, de la loi n’est accordée que s’il existe un besoin à long terme pour la famille ou l’exploitation.