1L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 40 600 francs, conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct8.
2Le montant déterminant est fixé sur la base d’une attestation des autorités fiscales que doit fournir le bénéficiaire de l’aide fédérale. Si son revenu a considérablement changé depuis la dernière imposition fiscale, le bénéficiaire doit le prouver.
3Pour chaque enfant mineur ou n’ayant pas encore terminé sa formation, dont l’entretien est assuré par la famille ou par un parent seul, la limite de revenu est relevée de 2100 francs.
4Le DEFR adapte la limite de revenu et le supplément pour enfants conformément aux dispositions relatives à la compensation des effets de la progression à froid de l’art. 45, al. 2, de l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct. Le DEFR peut adapter les bases de calcul en fonction d’autres modifications de l’arrêté du Conseil fédéral.
5Les revenus des enfants adultes de moins de 25 ans qui vivent en communauté avec leurs parents n’entrent pas en ligne de compte.