Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 27 RS 844.1Constatation et contestation de la créance

Section 8 Droit de gage des artisans

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si une créance est contestée, le canton fixe au requérant un délai de 20 jours pour faire valoir son droit en justice. Le droit de gage s’éteint si le délai n’est pas observé.

2Si une créance n’est ni contestée ni réglée dans le délai fixé, ou s’il est fait droit à une créance par un jugement passé en force et que celle-ci ne soit pas réglée dans les 20 jours, la publication a lieu selon l’art. 26, al. 3. Cette publication sera faite dans la Feuille officielle suisse du commerce, dans la feuille officielle cantonale et, à la discrétion du canton, dans d’autres journaux. Il convient de relever à ce propos que les créances qui n’ont pas été annoncées dans le délai fixé ne seront pas prises en considération lors de la répartition des aides financières non encore versées.

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