Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 28 RS 844.1Répartition

Section 8 Droit de gage des artisans

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les créances des artisans sont reconnues, le canton remet à l’office fédéral un rapport et un compte relatifs aux travaux déjà exécutés, conformément à l’art. 22; il lui propose de verser la part de la Confédération correspondant à la prestation cantonale dans la mesure où toutes deux sont nécessaires au règlement des créances.

2Une fois la proposition acceptée et la part de la Confédération versée par l’office fédéral, le canton répartit le montant total disponible des prestations fédérales en espèces entre les ayants droit proportionnellement au montant de leurs créances.