Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 29 RS 844.1Exécution par la Confédération

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR est chargé de l’exécution. Si le but visé par la loi le permet, il peut déroger exceptionnellement aux dispositions du présent règlement d’exécution dans des cas particuliers.

2Le DEFR peut déléguer tout ou partie de sa compétence à l’office fédéral.