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Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Section 9 Dispositions finales
1Le DEFR est chargé de l’exécution. Si le but visé par la loi le permet, il peut déroger exceptionnellement aux dispositions du présent règlement d’exécution dans des cas particuliers.
2Le DEFR peut déléguer tout ou partie de sa compétence à l’office fédéral.
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