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Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Section 9 Dispositions finales
1Les cantons édictent les dispositions nécessaires en matière de procédure dans les limites du droit fédéral et désignent les organes chargés de l’exécution.
2Les prescriptions cantonales seront portées à la connaissance du DEFR.
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