Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 30 RS 844.1Exécution par les cantons

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons édictent les dispositions nécessaires en matière de procédure dans les limites du droit fédéral et désignent les organes chargés de l’exécution.

2Les prescriptions cantonales seront portées à la connaissance du DEFR.