Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 33 RS 844.1Entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1991.