Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 32 RS 844.1Disposition transitoire

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes déposées après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 199014 de la loi seront traitées selon les dispositions de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RO 1991 202