Art. 8 RS 844.1

¹L’amélioration du logement doit tenir compte des besoins des occupants.

²Les améliorations importantes s’opèrent selon l’ordonnance du 12 mai 1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire⁴.

³Les nouvelles constructions doivent remplir les exigences prescrites à l’al. 2.