RS 843.142.3 · Santé - Travail - Sécurité sociale

Ordonnance concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire

Ordonnance du 12 mai 1989 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
5
Version en vigueur depuis
1er janvier 2013
Adoption
12 mai 1989

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche1,

vu l’art. 48 de l’ordonnance du 30 novembre 19812 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,

arrête:

Notes du préambule
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
  2. RS 843.1

Art. 1 Exigences minimales relatives à la surface nette habitable ainsi qu’au nombre et à la dimension des pièces

Les exigences minimales relatives à la surface nette habitable, au nombre et à la dimension des pièces (programme) sont les suivantes:

Programme minimum

▲

Nombre de
personnes par ménage
(taux d’occupation
normale, PPM)

Espaces
individuels

Espaces
communautaires

Cuisine

Sanitaire

Local de rangement
à l’intérieur
du logement

Surface
restante**

Minimum
de la surface nette habitable
(total colonnes
précédentes)

m2

m2

m2

m2

m2

m2

m2

1

Total 26

5

4

  5

  40

▲

2*

14

18

5

4

  9

  50

3

24

19

5,5

4

  7,5

  60

4

30

20

5,5

4

10,5

  70

5

36

21

6,0

5,5

11,5

  80

6

42

22

6,0

5,5

14,5

  90

7

48

23

6,5

5,5

2

15

100

8

54

24

6,5

5,5

2

18

110

*

La brochure n° 23 f «Personnes âgées et logements: données de base, exigences minimales et recommandations»/1981 de la Commission de recherche pour le logement (CRL) tient lieu de référence pour autant que cette ordonnance ne contienne pas de prescriptions plus contraignantes.

**

La surface restante se compose de la somme des surfaces de circulation et du solde des autres surfaces dépassant la valeur minimale exigée.

Art. 2 Minimum de la surface nette habitable

1La surface nette habitable de la chambre individuelle pour une personne ne doit pas être inférieure à 10 m2. Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent être réunies à d’autres pièces.

2La surface nette habitable de la première chambre individuelle pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 14 m2.

3La surface nette des chambres individuelles supplémentaires pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 12 m2.

Art. 3 Equipement minimum de la cuisine

1En prenant comme base un élément ayant 55 cm de large et 60 cm de profondeur, il faut pouvoir placer le nombre d’éléments suivants dans la cuisine:

Nombre de personnes par ménage (PPM)

1 et 2

3 et 4

5 et 6

7 et 8

Nombre d’éléments

4½

5½

6½

7½

2L’espace libre devant les éléments doit avoir au moins 140 cm de profondeur dans les logements de 1 et 2 PPM et 120 cm dans les logements de 3 à 8 PPM.

Art. 4 Equipement minimum des locaux sanitaires

Les locaux sanitaires doivent être pourvus au minimum de l’équipement suivant:

1 et 2 PPM:

Local de douche accessible en chaise roulante, comprenant une douche sans rebord, un lavabo et des WC, à moins que ceux-ci ne soient séparés.

3 et 4 PPM:

Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au minimum, lavabo et WC, à moins que ceux-ci ne soient séparés.

5 à 8 PPM:

Salle de bain comprenant une baignoire de 160 cm de long au minimum, un lavabo, un autre appareil sanitaire ou la possibilité de raccorder un autre appareil sanitaire (p. ex. second lavabo, WC, bidet, machine à laver, etc.); WC séparés comprenant un lave-mains.

Art. 5 Dispositions finales

1L’ordonnance du 17 décembre 19863 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire, est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1989.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1987 372]

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