Ordonnance concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire · RS 843.142.3

Art. 2 RS 843.142.3Minimum de la surface nette habitable

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surface nette habitable de la chambre individuelle pour une personne ne doit pas être inférieure à 10 m2. Des pièces plus petites ne sont admises que si elles peuvent être réunies à d’autres pièces.

2La surface nette habitable de la première chambre individuelle pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 14 m2.

3La surface nette des chambres individuelles supplémentaires pour deux personnes ne doit pas être inférieure à 12 m2.