Ordonnance concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire · RS 843.142.3

Art. 1 RS 843.142.3Exigences minimales relatives à la surface nette habitable ainsi qu’au nombre et à la dimension des pièces

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences minimales relatives à la surface nette habitable, au nombre et à la dimension des pièces (programme) sont les suivantes:

Programme minimum

▲

Nombre de
personnes par ménage
(taux d’occupation
normale, PPM)

Espaces
individuels

Espaces
communautaires

Cuisine

Sanitaire

Local de rangement
à l’intérieur
du logement

Surface
restante**

Minimum
de la surface nette habitable
(total colonnes
précédentes)

m2

m2

m2

m2

m2

m2

m2

1

Total 26

5

4

  5

  40

▲

2*

14

18

5

4

  9

  50

3

24

19

5,5

4

  7,5

  60

4

30

20

5,5

4

10,5

  70

5

36

21

6,0

5,5

11,5

  80

6

42

22

6,0

5,5

14,5

  90

7

48

23

6,5

5,5

2

15

100

8

54

24

6,5

5,5

2

18

110

*

La brochure n° 23 f «Personnes âgées et logements: données de base, exigences minimales et recommandations»/1981 de la Commission de recherche pour le logement (CRL) tient lieu de référence pour autant que cette ordonnance ne contienne pas de prescriptions plus contraignantes.

**

La surface restante se compose de la somme des surfaces de circulation et du solde des autres surfaces dépassant la valeur minimale exigée.

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