Ordonnance concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l'aménagement de la cuisine et l'équipement sanitaire · RS 843.142.3

Art. 5 RS 843.142.3Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 17 décembre 19863 concernant la surface nette habitable, le nombre et la dimension des pièces (programme), l’aménagement de la cuisine et l’équipement sanitaire, est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1989.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1987 372]