Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 7 RS 844.1Permis de construire

Section I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide financière n’est accordée qu’après l’octroi d’un permis de construire.