Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 5 RS 844.1Assurance

Section I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les logements pour l’amélioration ou la construction desquels une aide financière a été promise seront assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés par l’incendie et par les forces de la nature.