Les logements pour l’amélioration ou la construction desquels une aide financière a été promise seront assurés avant le début des travaux contre les dégâts causés par l’incendie et par les forces de la nature.
Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1
Art. 5 RS 844.1Assurance
Section I Dispositions générales