Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 4 RS 844.1Adjudication des travaux

Section I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les accords concernant l’exécution de travaux en régie ou à des prix forfaitaires doivent être approuvés par le canton. L’autorisation ne sera donnée que si, après examen des documents présentés, on a la garantie que le coût des travaux n’en sera pas augmenté.

2L’aide financière n’est accordée que si la libre concurrence des prix est assurée et si le maître d’ouvrage n’est pas tenu, directement ou indirectement, de limiter l’adjudication de travaux et de livraisons aux architectes, artisans, entrepreneurs et fournisseurs domiciliés sur place ou dans le canton.