Ordonnance concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne · RS 844.1

Art. 6 RS 844.1Contribution en espèces et prestations sous une autre forme

Section I Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral du logement (dénommé ci-après «l’office fédéral») décide quelle contribution en espèces équivaut à des prestations spéciales selon l’art. 10 de la loi.